Les services à la personne

Le législateur a dressé une liste de 26 activités exercées au domicile du client. Seules les activités de cette liste sont reconnues comme services à la personne. Ce sont toutes des activités facilitant la vie quotidienne des familles, l’accompagnement des enfants en bas âge et des personnes fragiles, âgées ou handicapées.

Les différents niveaux d’agrément de services à la personne

Pour exercer leur activité, les organismes de services à la personne, peuvent être soumis à l’obtention :
• d’une déclaration pour permettre aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.
• d’un agrément auprès des services de l’État pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles, Plus d’informations
• d’une autorisation auprès des conseils départementaux pour intervenir auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux mis en place par l’État, la déclaration est nécessaire pour les 26 activités.
L’agrément et l’autorisation sont obligatoires pour exercer certaines de ces activités, à destination de publics fragiles.

Selon vous, de quel niveau d’agrément dispose NB Domicile ? 

Des avantages fiscaux pour l’emploi de services à la personne

L’Etat et les services du Ministère des Finances a mis en place des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales pour favoriser l’accès des ménages aux services à la personne.
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu. Il est égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne. Bien sûr il y a un plafond de dépenses (12 000 € par an dans la loi de finances 2017).
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent cependant intervenir pour tenir compte du nombre d’enfants à charge, de la présence éventuelle d’enfants handicapés ou d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Quelques activités de services à la personne ont néanmoins un plafond de dépenses plus bas. Il ne s’agit des activités de ménage ou repassage à domicile mais…
• du petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 € ;
• du petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
• de l’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 € ;

Réduction ou crédit d’impôts pour permettre l’emploi de services à la personne

Le crédit d’impôt consécutif à l’emploi d’un prestataire de services de ménage et repassage à domicile est déduit du montant de l’impôt dû.
Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. 

Services à la personne : avantages supplémentaires pour les seniors

Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile. Cette exonération est plafonnée dans la limite de 65 SMIC horaire par mois (code de la sécurité sociale article L241-10).